suspension de la prescription
- Domaine
-
- droit
Définition :
En cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit d'un cas de force majeure, la prescription se trouve suspendue. Le délai de prescription se trouve arrêté mais sans que le temps déjà écoulé soit effacé rétroactivement. En matière de transports internationaux ferroviaires ou routiers, la prescription est suspendue (outre les causes de droit commun), en cas de réclamation écrite de l'usager jusqu'au moment où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes.
Terme :
- suspension de la prescription n. f.