obligation cautionnée
- Domaine
-
- économiedouane et accise
Définition :
C'est un effet par lequel le redevable ou principal obligé, s'oblige avec la caution à payer les droits de douane et taxes exigibles dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa souscription.
Note :
Afin d'être admis à présenter les obligations cautionnées le redevable doit solliciter l'accord préalable de l'administration des douanes pour la mise en place d'un crédit de droits et taxes et l'agrément de la caution.
Terme :
- obligation cautionnée n. f.