obligation de transporter
- Domaine
-
- transporttransport routier
Définition :
Obligation faite par les pouvoirs publics à certains voituriers d'accepter tous les transports qu'on leur confie (sous réserve qu'il ne s'agisse pas de marchandises interdites au transport, d'opérations illicites ou immorales et de la force majeure).
Terme :
- obligation de transporter n. f.