présomption de responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Système de responsabilité dans lequel le débiteur de l'obligation est automatiquement tenu pour responsable de la mauvaise exécution de sa prestation (malfaçons, pertes, avaries ou autres dommages constatés à l'issue de l'opération), sans que son cocontractant ait à prouver sa faute.
Terme :
- présomption de responsabilité n. f.