clause compromissoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à recourir à l'arbitrage en cas de différends.
Terme :
- clause compromissoire n. f.
Clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à recourir à l'arbitrage en cas de différends.