expertise judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance sur requête de l'une quelconque des parties intéressées à la solution d'un litige relatif à la formation ou à l'exécution d'un contrat de transport ou au refus des objets transportés (ou présentés pour être transportés).
Terme :
- expertise judiciaire n. f.