abstention
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Faute résultant d'une omission coupable et volontaire dans le cas où la loi imposait d'agir. [R. Barraine, Nouveau Dictionnaire de Droit et de Sciences économiques, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1974, p. 172].
Termes :
- abstention n. f.
- omission n. f.