abstention pure et simple
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Abstention ne se rattachant à aucune activité de l'auteur du dommage, auquel on reproche uniquement de ne pas avoir agi et d'avoir laissé s'accomplir un événement à la réalisation duquel il n'a pas contribué, mais qu'il aurait pu empêcher. [R. DALCQ, Traité de la Responsabilité Civile, Les Novelles, Droit Civil, Tome V, volume 1, Larcier, Bruxelles, 1967 (2e édition), p. 197].
Note :
Il s'agit d'une notion impliquant l'absence d'action dans une situation donnée, alors qu'il y avait au contraire obligation légale d'agir. [DALCQ, Novelles (T. V, 1, no 360), Bruxelles, Éditions Larcier, 1959].
Termes :
- abstention pure et simple n. f.
- omission pure et simple n. f.