capacité aquilienne
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Aptitude à répondre du dommage causé par un délit ou un quasi-délit, dans les conditions où la loi oblige à le réparer.
Note :
Les mineurs et certains adultes, en raison de leur état mental, n'ont pas l'aptitude à pouvoir exercer eux-mêmes et sans autorisation les droits dont ils sont titulaires.
Termes :
- capacité aquilienne n. f.
- capacité délictuelle n. f.
- capacité quasi-délictuelle n. f.