cause étrangère
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Événement qui va rompre, ou au moins détendre le lien de causalité qui a été établi par la victime d'un fait dommageable entre ce fait et son préjudice.
Termes :
- cause étrangère n. f.
- cause étrangère non imputable n. f.
- cas fortuit n. m.
- fait libératoire n. m.
- événement libératoire n. m.