défaut de surveillance
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Faute des parents, instituteurs, maîtres et commettants qui ont mal surveillé leurs enfants, élèves, domestiques ou préposés.
Notes :
En latin, culpa in vigilando.
La faute que l'on peut imputer à l'instituteur sera un défaut de surveillance apprécié souverainement par les juges du fond en fonction de la légitimité de l'activité dirigée et de la possibilité qu'il y avait de prévenir le dommage. Il y a faute, par exemple, à laisser dégénérer une bataille de boules de neige, mais non à initier les élèves au rugby.
Termes :
- défaut de surveillance n. m.
- manque de surveillance n. m.
- faute dans la surveillance n. f.
- faute de surveillance n. f.