faute commune
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Faute commise par chacun des agents et ayant concouru également ou non dans la construction du fait générateur de leur responsabilité respective. [R. BARRAINE, Nouveau Dictionnaire de Droit et de Sciences économiques, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1974, p 216].
Note :
((En))droit français : Faute conjuguée. Les différents auteurs d'une même faute sont nommés co-auteurs.
Terme :
- faute commune n. f.