faute non-intentionnelle
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Manquement, par un fait involontaire, à une obligation préexistante, générateur à la charge de son auteur, d'une obligation légale de réparer le préjudice qu'il a injustement causé à un tiers.
Note :
Antonyme : faute intentionnelle.
Termes :
- faute non-intentionnelle n. f.
- quasi-délit n. m.