dommage indirect
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Dommage qui n'est pas une suite nécessaire de l'acte accompli par l'auteur de la faute.
Termes :
- dommage indirect n. m.
- dommage médiat n. m.
- fait médiat n. m.
- dommage par ricochet n. m.
Dommage qui n'est pas une suite nécessaire de l'acte accompli par l'auteur de la faute.