sujétion imprévue
- Domaine
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- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Théorie expliquant l'indemnisation des dommages subis par le CONCESSIONNAIRE de travaux publics. Elle incombe à l'Administrtion concédante dans le cas où des événements extérieurs à la volonté des signataires du CONTRAT, imprévisibles, anormaux et provoquant un profond déséquilibre économique, seraient survenus. Le concessionnaire doit néanmoins poursuivre ses travaux, mais l'Administration indemnisera les effets directs et les conséquences économiques des événements anormaux.
Terme privilégié :
- sujétion imprévue n. f.