péremption
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Il n'y a péremption lorsqu'une instance judicaire se trouve anéantie en raison de la cessation des poursuites pendant un certain temps déterminé par la loi.
Termes privilégiés :
- péremption n. f.
- Péremption d'instance n. f.