vente de la chose d'autrui
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Vente en vertu de laquelle une personne cède une chose dont il n'est pas propriétaire à une autre personne moyennant un prix.
Terme :
- vente de la chose d'autrui n. f.
Vente en vertu de laquelle une personne cède une chose dont il n'est pas propriétaire à une autre personne moyennant un prix.