inscription de faux
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel on arguë de faux un écrit authentique ou sous-seing privé; procédure qui tend à en établir la fausseté.
Terme :
- inscription de faux n. f.
Acte par lequel on arguë de faux un écrit authentique ou sous-seing privé; procédure qui tend à en établir la fausseté.