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commission rogatoire

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1984

Définition :

En matière criminelle, mandat qu'un juge donne à un officier de police pour procéder à sa place à des actes d'instruction.

Terme privilégié :

commission rogatoire n. f.

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