sans garantie du gouvernement
- Domaine
-
- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Expression par laquelle le gouvernement français dégage ses responsabilités en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle il accorde un brevet.
Termes privilégiés :
- sans garantie du gouvernement loc. adv. France
- S. G. D. G.