clause de constitut
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause par laquelle le possesseur d'un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu'il n'y a aucun droit de propriété, et qu'il n'en a la jouissance qu'à titre de constitut, à titre précaire.
Terme privilégié :
- clause de constitut n. f.