quittance subrogatoire
- Domaine
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- droitdroit des obligations
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Définition :
Quittance du créancier remise lors d'une subrogation conventionnelle résultant d'une entente intervenue entre le débiteur et un tiers qui lui prête l'argent pour payer le créancier.
Note :
La subrogation rend le prêteur créancier du débiteur avec les mêmes garanties, droits et privilèges que ceux que détenait le précédent créancier. Cette quittance doit être passée devant notaire.
Terme privilégié :
- quittance subrogatoire n. f.