interdit bancaire
- Domaines
-
- financebanque
- appellation de personne
Définition :
Personne privée du droit d'émettre des chèques pendant un an pour avoir émis un chèque sans provision et ne pas avoir régularisé dans les délais prévus par la lettre d'injonction.
Terme :
- interdit bancaire n. m. France