ultra vires
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- droitdroit administratif
- droitdroit constitutionnel
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Définition :
En droit administratif et constitutionnel, se dit de l'acte d'une personne, d'un corps administratif ou d'un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.
Terme privilégié :
- ultra vires adj.