obligation de résultat

Définitions :

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi le transporteur de personnes s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un endroit à un autre. L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.

Engagement du débiteur de procurer au créancier un résultat déterminé.

Notes :

Si le résultat n'est pas atteint, le débiteur est en faute même si les moyens employés ne sont pas critiquables. ((Exemple :)) Une compagnie de transport s'engage à conduire le voyageur sain et sauf à destination.

S'oppose à obligation de moyens.