capacité d'adopter
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Capacité spécifique de l'adoption requérant de la part de l'adoptant non seulement la capacité juridique générale (jouissance de ses droits civils) mais aussi une capacité spéciale (d'âge et de différence d'âge avec l'adopté et de consentement du conjoint en cas d'adoption conjugale).
Note :
((Les informations consignées dans le document sont tirées de sources européennes, belges surtout, mais aussi françaises.))
Terme :
- capacité d'adopter n. f.