légitimation par autorité de justice
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Bénéfice de la loi qui fait acquérir par autorité de justice la condition d'enfant légitime à un enfant né hors mariage lorsque le mariage est impossible entre les deux parents, pourvu que l'enfant vis-à-vis du parent qui la requiert ait la possession d'état d'enfant naturel.
Notes :
Il s'agit d'une définition du Code civil français car la légitimation par autorité de justice n'existe pas en Belgique.
Les informations consignées dans le document sont tirées de sources européennes, belges surtout, mais aussi françaises.
Termes :
- légitimation par autorité de justice n. f.
- légitimation judiciaire n. f.