légitimation par mariage

Définition :

Bienfait de la loi consistant à faire bénéficier de la légitimité (en lui conférant les droits et les devoirs d'un enfant légitime) un enfant naturel (dont la filiation est légalement établie) en raison du mariage de ses père et mère.

Notes :

Parfois on précise davantage et on parle de légitimation par mariage subséquent si la filiation maternelle et la filiation sont d'ores et déjà établies dès avant la célébration du mariage, de légitimation par mariage concomitant lorsque la filiation est établie au moment de la célébration du mariage, de légitimation post nuptias si la filiation est établie ultérieurement à la célébration du mariage. Cette dernière notion est propre à la France.

Cette institution n'a plus de raison d'être en Belgique depuis la réforme de la loi de la filiation.

((Les informations consignées dans le document sont tirées de sources européennes, belges surtout, mais aussi françaises.))