saisine
- Domaine
-
- droit
- Date
Définitions :
Action de saisir, terme de jurisprudence.
Acte initial chargeant un service ou une autorité généralement judiciaire de traiter une affaire.
Note :
Ex. : le testateur peut donner la saisine à ses exécuteurs testamentaires sur tout ou partie de son mobilier.
Terme :
- saisine n. f.