établissement d'utilité publique
- Domaine
-
- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne morale de droit privé dotée d'un régime juridique particulier en raison de l'intérêt général que son activité présente pour la collectivité.
Terme privilégié :
- établissement d'utilité publique n. m.