signature sociale
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Signature, souvent accompagnée du cachet de la société, qui, apposée sur un acte par le représentant d'une personne morale, engage celle-ci.
Note :
Ne pas confondre avec le nom de la société.
Terme privilégié :
- signature sociale n. f.
Terme déconseillé :
- signature corporative