fonds réservés
- Domaine
-
- comptabilitécomptabilité de l'impôt
Définition :
Fonds qui, avec l'autorisation du ministre du Revenu, doivent servir à des fins exclusives, celles spécifiées par le donateur.
Terme :
- fonds réservés n. m. pl.
Fonds qui, avec l'autorisation du ministre du Revenu, doivent servir à des fins exclusives, celles spécifiées par le donateur.