déclaration de droits acquis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration effectuée par un requérant à l'effet qu'un lotissement situé dans une région agricole faisant l'objet des plan et livre de renvoi ne requiert pas l'autorisation de la commission.
Note :
Loi sur la protection du territoire agricole, RLRQ, chap. P- 41.1, art. 32 et 33.
Terme :
- déclaration de droits acquis n. f.