secteur exclusif
- Domaine
-
- aménagement du territoire
Définition :
Toute partie de la zone agricole où les sols possèdent un potentiel agricole de classe 1, 2 ou 3 et des sols organiques tel qu'inventorié sur les cartes de possibilités d'utilisation agricole des sols réalisées dans le cadre de l'inventaire des terres du Canada.
Note :
Loi sur la protection du territoire agricole, RLRQ, chap. P- 41.1., art. 69.01.
Terme :
- secteur exclusif n. m.