subsidiarité
- Domaine
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- organisationorganisation internationale publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Principe selon lequel, la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le Traité.
Note :
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membrés et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
Terme privilégié :
- subsidiarité n. f.