coopération
- Domaine
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- organisationorganisation internationale publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure instituée par l'Acte unique européen pour renforcer le pouvoir législatif du Parlement et qui a été utilisée pour l'adoption de la plupart des mesures prises pour l'achèvement du marché unique.
Note :
Son mécanisme est le suivant : le Conseil, sur proposition de la Commission, après avis du Parlement européen, arrête une position commune sur laquelle le Parlement dispose de trois mois pour statuer. En cas d'accord, le Conseil adopte la proposition à la majorité qualifiée. Si le texte a été modifié, la Commission peut reprendre à son compte les amendements du Parlement, auquel cas, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si au contraire elle ne retient pas les modifications du Parlement, le Conseil ne pourra adopter la proposition ainsi amendée qu'à l'unanimité.
Terme privilégié :
- coopération n. f.