renverser le fardeau de la preuve
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Imposer au défendeur l'obligation de démontrer l'existence d'un fait, contrairement à la règle habituelle.
Terme privilégié :
- renverser le fardeau de la preuve loc. v.
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Locution non attestée dans les dictionnaires, mais usuelle.