principe de subsidiarité
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Définition :
Principe de répartition mobile des compétences suivant lequel, dans un cadre fédéral, l'échelon le plus bas n'abandonne à l'échelon supérieur que ce qui est strictement nécessaire, et « a contrario » la compétence de la collectivité supérieure s'étend aux fonctions qu'elle peut remplir de manière plus efficace que les communautés de base.
Terme privilégié :
- principe de subsidiarité n. m.
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L'expression principe de subsidiarité est entrée récemment dans le vocabulaire politique et juridique européen. Le projet de traité de Masstricht l'officialise (article GB 5) sans pour autant la clarifier.