lien d'instance
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défenseur, et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
Note :
L'existence de ce lien investit des plaideurs de prérogatives, de droits, de devoirs, de facultés.
Terme privilégié :
- lien d'instance n. m.
Terme déconseillé :
- lien d'intérêt