aire d'application d'un règlement de contrôle intérimaire
- Domaine
-
- administration publiqueadministration municipale
Définition :
Partie d'une municipalité régionale de comté où s'applique un règlement de protection des objectifs du schéma d'aménagement en voie de modification ou de révision.
Terme :
- aire d'application d'un règlement de contrôle intérimaire n. f.