aire soustraite à l'application d'un règlement de contrôle intérimaire
- Domaine
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- administration publiqueadministration municipale
Définition :
Partie d'une municipalité régionale de comté où les règlements de zonage en vigueur concordent avec les objectifs du schéma d'aménagement en voie de modification ou de révision, ou n'est pas concernée par le processus.
Terme :
- aire soustraite à l'application d'un règlement de contrôle intérimaire n. f.