bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface
- Domaines
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- droitdroit commercial
- industrie minièreexploration minière
Définition :
Titre minier qui confère à son détenteur sur un territoire donné du domaine public, un droit non exclusif d'exploiter des substances minérales de surface tels que le sable et le gravier.
Terme :
- bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface n. m.