cour municipale
- Domaine
-
- droitdroit public
Définition :
Cour d'archives établie par règlement municipal dont la juridiction en matière criminelle, civile ou mixte est restreinte à une ou plusieurs municipalités.
Terme :
- cour municipale n. f.
Cour d'archives établie par règlement municipal dont la juridiction en matière criminelle, civile ou mixte est restreinte à une ou plusieurs municipalités.