immeuble d'usage contraignant
- Domaine
-
- administration publiqueadministration municipale
Définition :
Terrain ou bâtiment dont les activités actuelles ou projetées imposent, pour assurer la sécurité publique et le bien-être général, des contraintes réglementaires majeures à ses environs immédiats.
Terme :
- immeuble d'usage contraignant n. m.
Termes associés :
- activité à contraintes critiqué
- immeuble à contraintes critiqué