immeuble faisant l'objet d'une compensation tenant lieu de taxes
- Domaines
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- industrie de la constructiontype de bâtiment
- administration publiqueadministration municipale
Définition :
Immeuble pour lequel le Gouvernement paie en échange des services municipaux, une indemnité équivalente aux taxes dont il est exempt en vertu de la Loi.
Terme :
- immeuble faisant l'objet d'une compensation tenant lieu de taxes n. m.