municipalité assujettie à la Loi sur les élections et les référendums
- Domaines
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- administration publiqueadministration municipale
- élection
Définition :
Municipalité locale tenue de subdiviser son territoire en circonscriptions électorales municipales, à l'exception des villages cris, naskapis et nordiques et des municipalités qui selon leur constitution n'ont pas de conseil élu.
Terme :
- municipalité assujettie à la Loi sur les élections et les référendums n. f.