permis d'occupation du domaine hydrique public
- Domaine
-
- aménagement du territoire
Définition :
Titre conférant à son titulaire le droit d'installer sur une partie du domaine hydrique public, un ouvrage tel qu'un ponton, une prise d'eau, un pont, un mur de soutènement, un câble de télécommunication.
Terme :
- permis d'occupation du domaine hydrique public n. m.