territoire d'un organisme référant
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Territoire d'opération d'un organisme responsable de choisir un organisme communautaire à qui référer toute personne admissible aux travaux compensatoires en acquittement d'une infraction aux lois du Québec ou aux règlements municipaux, et d'assurer le suivi.
Terme :
- territoire d'un organisme référant n. m.