unité d'évaluation
- Domaine
-
- commerceévaluation immobilière
Définition :
Terrain ou groupe de terrains formant l'aire minimale inscrite au rôle d'évaluation d'une municipalité et qui remplit simultanément les quatre conditions suivantes : ont un même propriétaire, sont contigus indépendamment des cours d'eau, des voies de communication ou des réseaux d'utilité publique, sont utilisés à une même fin prédominante et sont éventuellement cédés en bloc.
Terme :
- unité d'évaluation n. f.