unité d'évaluation soumise à un régime fiscal particulier
- Domaine
-
- commerceévaluation immobilière
Définition :
Unité d'évaluation dont une partie ou l'ensemble de sa valeur est exempté de taxes.
Note :
Ces exemptions couvrent principalement les immeubles gouvernementaux.
Terme :
- unité d'évaluation soumise à un régime fiscal particulier n. f.